Contrat de Location

Contrat de Location de Trottinettes Electriques

Le présent contrat de location de trottinettes (le « Contrat de Location ») s’applique à votre utilisation du service de location de trottinettes électriques fourni par B Mobility France et plus largement les Services décrits à l’article 1 (les « Services »). Le Contrat de Location complète les Conditions d’Utilisation et énonce les termes et conditions juridiquement contraignants pour votre utilisation des Services. C’est pourquoi avant toute utilisation de l’un de nos Services, nous vous demandons de lire attentivement le Contrat de Location. Afin d’utiliser l’un de nos Services nous exigeons que vous acceptiez les termes et conditions de ce Contrat de Location.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ce Contrat de Location à tout moment. Dans ce cas, nous mettrons une version modifiée du Contrat de Location sur notre site internet ainsi que sur notre application mobile. Votre utilisation continue des Services après la publication d’une version révisée du Contrat de Location matérialise votre acceptation du Contrat de Location révisé. Si vous n’êtes pas d’accord avec la version révisée du Contrat de Location, vous devez cesser d’utiliser nos Services. Vous acceptez de relire régulièrement et attentivement le Contrat de Location, et vous acceptez que chaque fois que vous louez une trottinette, la version actualisée en vigueur du Contrat de Location s’appliquera.

Les termes en majuscules non définis dans le Contrat de Location ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’Utilisation.

  • Services

Les services fournis par B Mobility (les « Services ») sont composés de plusieurs éléments incluant :

  • un système de location en libre-service de trottinettes électriques ;
  • tout équipement, personnel, services et informations connexes fournis ou mis à disposition par B Mobility

Les Services sont fournis uniquement dans la ville dans laquelle vous louez la trottinette (la « Ville de Location ») pour une durée maximale de 24 heures, voire une durée plus courte si cela vous est spécifiquement indiqué par l’application mobile lors de votre location.

  • Tarifs

Les tarifs applicables à nos Services sont indiqués dans l’application mobile et sont soumis aux taxes de vente applicables et autres frais des administrations locales. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment à notre seule discrétion.

Les tarifs peuvent varier selon la Ville de Location et vous sont communiqués par le biais de l’application mobile lorsque vous commencerez votre location.

Si la trottinette est endommagée, volée ou perdue pendant la Période de location, vous devrez immédiatement retourner la trottinette défectueuse ou nous informer du vol ou de la perte de la trottinette. Vous devrez dédommager B Mobility si la trottinette est endommagée (à l’exclusion des dommages dus à l’usure normale), volée ou perdue durant la Période de location. Si la trottinette est endommagée, vous serez facturé du coût des réparations, déterminés par nous et nos sociétés affiliées, à notre seule discrétion, lorsque vous nous signalerez les dommages ou lorsque nous les découvrirons. Les montants dus pour une trottinette abîmée, endommagée, ou perdu seront prélevés sur la carte de crédit associé à votre compte jusqu’à un montant maximum de 750 euros par trottinette. Par la présente, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit pour couvrir tous ces frais.

B Mobility se réserve le droit d’imposer à tout Utilisateur une amende forfaitaire de 150€, auxquels s’ajouteront les éventuelles amendes payées par B Mobility pour le compte de l’utilisateur, pour les frais de prise en charge des trottinettes garées sur une propriété privée, conduits au-delà de limites de la Ville de Location, bloquant les places handicapées et/ou stationnés illégalement. Les zones marquées en « rouge » sur la carte qui se trouve dans l’application mobile sont interdites au stationnement. Cela ne signifie pas que le stationnement est autorisé sur toutes les autres zones, et vous devez vous assurer de la légalité du lieu où vous stationner la trottinette louée.

Si vous contestez des frais prélevés sur votre compte, vous devez nous contacter dans les dix (10) jours suivant la réception de votre relevé bancaire faisant apparaître les frais litigieux. Nous respectons votre droit de contester toute charge sur votre carte de crédit ; cependant, nous nous réservons le droit de contester de tels différends et d’annuler votre autorisation de conduire nos trottinettes et de résilier votre Compte si votre usage des contestations est abusif, disproportionné ou excessif.

Tous les montants dus et payables seront prélevés sur votre carte de crédit. En cas de rejet du prélèvement, nous emploierons d’autres moyens de collecte et si vous ne payez pas les montants dus à leur échéance, vous acceptez de payer tous les frais de recouvrement, y compris l’intégralité des frais d’avocats raisonnablement engagés pour recouvrer les sommes dues, et ce sans limite.

B Mobility permet la location de plusieurs trottinettes à la fois

  • Conditions d’accès à nos Services
  • Conditions de location

La location d’une trottinette et plus largement l’utilisation de nos Services nécessitent la création d’un Compte individuel, et ce quand même en cas de rattachement à un autre Compte conformément à l’article 3 des Conditions de Location. Lors de la création de ce Compte, vous devez nous fournir votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et vos informations de paiement, ainsi que toute autre information demandée et nécessaire. Afin d’utiliser nos Services vous devez vous assurer que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. L’utilisation de nos Services sur la base d’informations fausses ou frauduleuses sera considérée comme du vol.

Vous acceptez et avez conscience que vous louez une trottinette et que la propriété de la trottinette demeure celle de B Mobility à tout moment. Vous comprenez que lorsque vous louez une trottinette, cette trottinette doit être utilisée par vous, et vous ne devez pas autoriser d’autres Utilisateurs à utiliser la trottinette que vous avez louée sauf pour les Utilisateurs liés à votre Compte conformément à l’article 3 du Contrat de Location.

Une carte de crédit ou de débit valide, un numéro de téléphone valide et un téléphone en mesure de recevoir des SMS sont requis afin de louer une trottinette.

Les trottinettes peuvent être louées et utilisées uniquement par des personnes âgés d’au moins 18 ans. Si vous falsifiez ou faites une fausse déclaration sur votre âge, votre tuteur légale et vous-même assumerez l’entière responsabilité de toutes réclamations (telles que définies ci-dessous) liées à une telle fausse déclaration.

Afin de louer une trottinette électrique, vous devez disposer d’un permis de conduire en cours de validité.

En utilisant nos Services, vous déclarez ne souffrir d’aucun problème physique ou médical susceptible de vous mettre en danger, ou qui pourrait entraver votre capacité à utiliser les Services en toute sécurité. Vous certifiez également qu’aucun professionnel de santé ne vous a déconseillé le vélo, l’équitation, les trottinettes ou toute autre activité liée aux Services. Dans le cas contraire vous ne pouvez pas utiliser nos Services.

Vous comprenez et acceptez que les Services sont destinés à fournir un accès à court terme à des trottinettes électriques et que chaque location ne peut pas excéder 24 heures, ou une durée plus courte que nous vous indiquerons au moment de la location de la trottinette. Toute trottinette non retournée dans les 24 heures sera considérée comme volée ou perdue. Vous assumez l’entière responsabilité de l’entretien des trottinettes pendant toute la durée où vous louez la trottinette (la « Période de Location »).

Plus généralement vous reconnaissez que les Services de B Mobility ne sont pas des transports publics et qu’il existe de nombreux moyens alternatifs de transport public et privé disponibles pour le grand public. B Mobility fournit donc des trottinettes uniquement à des fins de commodités, et celles-ci sont destinées à n’être utilisées que par les personnes qui sont capables et qualifiées pour utiliser une trottinette et qui ont accepté toutes les conditions du Contrat de Location.

  • Conditions d’utilisation

Pendant toute la Période de Location, vous acceptez d’utiliser les trottinettes avec toute la diligence requise. Vous êtes responsable pour la perte ou les dommages causés aux trottinettes louées en raison d’un vol, d’une disparition ou de toute cause autre que l’usure normale.

Avant d’utiliser une trottinette, vous devrez réaliser une inspection de sécurité simple comprenant les vérifications suivantes :

  • la bonne fixation et le bon état des roues ;
  • le bon fonctionnement de tous les freins et lumières ;
  • le bon état général de la structure de la trottinette (marche pieds, cadre et guidon) ;
  • une charge de la batterie suffisante pour l’utilisation que vous souhaitez faire de la trottinette ;
  • l’absence de tout signe de dommage, d’usure inhabituelle ou excessive, ou de tout autre problème mécanique ou besoin de maintenance.

Pour le cas où lors de votre inspection vous constateriez l’un des problèmes spécifiés ci-dessous, ou plus largement en cas de problème notable lié à la trottinette ou susceptible de la rendre impropre à l’utilisation, vous ne devez pas utiliser la trottinette concernée et avertir immédiatement notre service clientèle via l’application.

De même si vous découvrez un problème quelconque durant votre utilisation de la trottinette, vous vous engagez à arrêter la trottinette immédiatement et en toute sécurité et à nous signaler sans délai le problème rencontré.

Notre application mobile comporte un bouton en forme de triangle sur l’écran principal qui permet de signaler les défauts. L’application vous invite également à signaler tout défaut lors du Verrouillage de la trottinette.

Si vous laissez la trottinette louée sans surveillance ou lorsque que vous avez terminé votre Période de Location, vous êtes responsable de la sécurisation et du retour de la trottinette via l’application mobile (le « Verrouillage ») afin de vous protéger contre le vol de la trottinette et si votre Période de Location est terminée d’en permettre l’usage par un autre Utilisateur. Vous vous engagez à vous assurer que lorsque la trottinette est retournée via l’application, le verrouillage est activé, ce qui est indiqué par l’extinction du voyant et par un guide vocal.

Vous acceptez de finir le voyage et retourner la trottinette avant que la batterie de votre téléphone ne s’éteigne. Vous comprenez que toute trottinette non retournée peut entraîner des frais supplémentaires conformément au Contrat de Location. B Mobility essaiera de verrouiller et de retourner automatiquement les trottinettes inactives pendant plus de 5 minutes, mais nous ne sommes pas responsables en cas d’échec de l’algorithme de détection d’inactivité de l’accéléromètre. Si votre batterie téléphonique tombe en panne et que vous ne pouvez pas verrouiller la trottinette, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour le temps supplémentaires écoulé après avoir laissé la trottinette inactive. De même, vous acceptez de retourner la trottinette si vous vous arrêtez plus de 5 minutes. Si votre téléphone s’éteint, vous devez attendre que la trottinette se verrouille automatiquement ou nous envoyer un mail à support-fr@bmobility.fr et nous verrouillerons la trottinette à distance. Si vous la laisser déverrouillée et que quelqu’un la prend pendant cette période de 5 minutes, notre système de détection d’inactivité n’enregistrera pas le fait que vous ayez mis fin à la période de location et vous serez responsable des frais pendant le reste de la période de location. Si votre téléphone s’éteint pendant 20 minutes et que par la suite il ne nous envoie pas de données de position, nous verrouillons également automatiquement la trottinette. Vous serez alors responsable des frais pour les 20 minutes écoulés. Au début de l’application, nous vous demandons d’activer sur votre téléphone mobile la mise à jour de données de géolocalisation quand l’application est inactive. Si vous n’autorisez pas cela et que vous sélectionnez des mises à jour d’emplacement lors de l’utilisation seulement, nous ne pourrons pas recevoir les mises à jour d’emplacement lorsque votre écran est verrouillé. Vous devez donc déverrouiller l’écran toutes les 20 minutes sinon la trottinette sera verrouillée. Vous êtes alors en mesure de relouer immédiatement la trottinette, mais des frais de démarrage vous seront facturés.

A la fin de la Période de location, vous acceptez de rendre la trottinette dans la Ville de Location et de la sécuriser avec le système de Verrouillage . Dans le cas où nous autorisons la restitution de la trottinette dans un lieu situé en dehors de la ville, des frais supplémentaires s’appliqueront. Vous acceptez de vous référer à notre site internet ainsi qu’à notre application mobile pour plus d’informations sur le retour de la trottinette et pour vous conformer à toutes ces exigences et instructions.

Durant toute la Période de Location, vous vous engagez à ne faire aucune des choses suivantes :

  • contrevenir à toute loi, réglementation ou règle de circulation applicable ;
  • conduire  sans les équipements de protection obligatoire ;
  • dépasser la limite de vitesse de 25km/h ;
  • soulever la trottinette pour une raison quelconque ;
  • attacher ou retirer quelque chose de la trottinette ;
  • utiliser une trottinette si vous dépassez la limite de poids maximale de 100 kg ;
  • conduire une trottinette si vous avez une condition physique ou mentale qui vous empêcherait d’utiliser ou de contrôler la trottinette en toute sécurité ;
  • utiliser une trottinette alors que vous êtes sous l’influence d’alcool, de drogues ou de toute autre substance susceptible de nuire à votre capacité à utiliser et à contrôler la trottinette en toute sécurité ;
  • utiliser n’importe quel appareil électronique mobile susceptible de vous distraire du bon fonctionnement de la trottinette, notamment des appels téléphoniques, des messages textes ou de la musique ;
  • à l’exception des locations multiples prévues au Contrat de Location, autoriser un tiers à utiliser la trottinette ;
  • permettre à plus d’une personne de monter ou d’être transportée sur la trottinette ;
  • utiliser une trottinette dans des conditions d’éclairage médiocres ou si vous ne parvenez pas à voir clairement ;
  • utiliser une trottinette par mauvais temps, notamment en cas de neige, glace, vents violents, grêle, tempêtes de poussière, brouillard, fortes pluies ou présence d’éclairs ;
  • utiliser une trottinette présentant un défaut, ne fonctionnant pas correctement ou ayant besoin d’être réparé ;
  • utiliser une trottinette si elle semble défectueuse ou si un de ses composants semble défectueux ;
  • utiliser une trottinette pour participer à des  courses de vitesse, réaliser des figures, des sauts et cascades, effectuer des sorties hors route ou de toute autre manière dangereuse ;
  • utiliser une trottinette à des fins commerciales (et tout particulièrement, vous vous engagez à ne pas utiliser la trottinette pour effectuer des livraisons ou prestations de coursier);
  • remorquer, tirer, porter ou pousser une personne ou un objet avec une trottinette ;
  • enlever, démonter, écrire sur, déformer, utiliser à mauvais escient ou modifier les accessoires, pièces ou composants de toute trottinette.

Vous devez également vous conformer à toutes les lois, règlements ou arrêtés applicables et plus spécifiquement respecter tout panneaux de signalisation vous empêchant ou limitant la circulation de trottinettes dans un endroit spécifié.

L’Utilisateur convient que B Mobility n’est pas le fournisseur ni l’entité en charge de la maintenance des voies où il est autorisé de conduire des trottinettes. B Mobility en garantie pas donc l’existence d’endroit sûrs, tout le territoire où est autorisé l’utilisation de la trottinette, permettant de se déplacer ou se garer. Les trottoirs, pistes cyclables et autres voies peuvent être ou devenir dangereux en raison des conditions météorologiques, de la circulation ou de tout autre danger.

La trottinette est un véhicule électrique qui nécessite la recharge régulière de sa batterie pour fonctionner. L’Utilisateur accepte d’utiliser la trottinette de manière sûre et prudente étant donné que la trottinette est un véhicule électrique et toutes les limitations et exigences qui sont associés à ce type d’équipement. A cet égard, vous comprenez et acceptez chacune des déclarations suivantes :

  • Le niveau de charge restant dans la trottinette diminuera avec son utilisation, en fonction du temps et de la distance et à mesure que le niveau de charge de la trottinette diminue, la vitesse et les autres capacités opérationnelles de la trottinette peuvent diminuer ou cesser dans leur intégralité.
  • Le niveau de charge de la trottinette au moment où vous lancez la location ou l’utilisation de la trottinette n’est pas garanti et varie en fonction de chaque utilisation.
  • le taux de perte de puissance de charge lors de l’utilisation de la trottinette n’est pas garanti et varie en fonction de la trottinette, des conditions météorologiques, du climat et d’autres facteurs.
  • il incombe au conducteur de vérifier le niveau de charge de la trottinette et de s’assurer qu’il est suffisant avant de commencer à utiliser la trottinette et de manière continue, tout au long du trajet via les indicateurs présents sur le cadran de la trottinette.
  • la distance et le temps pendant lesquels vous pouvez utiliser la trottinette avant qu’elle ne perde de la charge ne sont jamais garantis. La trottinette peut manquer de puissance de charge et cesser de fonctionner à tout moment pendant la durée de la location par, y compris avant d’atteindre la destination souhaitée.

Si la trottinette est à court de batterie pendant la Période de location, vous devez finir  votre Période de Location, en verrouillant la trottinette, conformément aux conditions du Contrat de Location.

  • Autorisation d’usagers multiples sur un Compte

Une fois votre Compte créé, vous pourrez autoriser d’autres personnes remplissant toutes les conditions du Contrat de Location à utiliser les trottinettes en utilisant vos informations de paiement. Les déplacements effectués seront ainsi facturés sur votre carte de crédit. Vous avez conscience et vous acceptez que vous êtes responsable pour tous ces Utilisateurs, y compris de leur conformité aux conditions de ce Contrat de location, et que si vous, ou ces derniers, enfreignez l’une des conditions ou dispositions du Contrat de Location ou des Conditions d’Utilisation, vous serez responsable de toutes les réclamations liées à l’usage de nos Services par les Utilisateurs que vous aurez autoriser sur votre compte.

Les Utilisateurs que vous autorisez à utiliser les trottinettes de B Mobility en utilisant votre Compte et votre carte de crédit seront tenus de créer leur propre compte, de signer le Contrat de Location et les Conditions d’Utilisation comme s’ils louaient eux-mêmes la trottinette et de s’y conformer.

Tous les Utilisateurs que vous autorisez à utiliser les trottinettes B Mobility en utilisant votre compte et carte de crédit doivent être âgés d’au moins 18 ans.

N’AUTORISEZ PAS UN USAGER A UTILISER L’UNE DES TROTTINETTES PAR LE BIAIS DE VOTRE COMPTE ET CARTE DE CRÉDIT S’IL NE REMPLIT PAS TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CONDITIONS D’UTILISATION. VOUS SEREZ TENU RESPONSABLES DE TOUS LES ACTES, FRAIS ET RÉCLAMATIONS LIES A L’UTILISATION DE NOS SERVICES PAR LES UTILISATEURS QUE VOUS AUTORISEREZ.

  • Limitation de responsabilité

La trottinette vous est louée « tel quelle » et tous les Services vous sont fournis « tels que disponibles » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris de qualité ou d’adéquation à un usage particulier.

Nous ne garantissons pas que les Services soient disponibles à tout moment, car l’utilisation des trottinettes par d’autres Utilisateurs, des réparations, des cas de force majeure ou d’autres circonstances pourraient nous empêcher de vous fournir les Services à un instant donné. L’accès aux trottinettes est ainsi conditionné à leur disponibilité.

Nous pouvons également décider, à notre entière discrétion, de suspendre tout ou partie de nos Services y compris en cours de location.

Vous acceptez également que nous puissions exiger que vous retourniez la trottinette à tout moment, quelle que soit la période pour laquelle elle a été louée, et vous engagez à vous conformer à une telle demande.

Par la présente, vous reconnaissez et assumez tous les risques liés à l’utilisation de nos Services. Vous reconnaissez que conduire une trottinette électrique est intrinsèquement dangereux et peut entraîner de graves blessures, une invalidité permanente, la paralysie ou la mort, ainsi que des dommages matériels ou des pertes. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre unique responsabilité de déterminer si vous êtes suffisamment en forme et en bonne santé pour utiliser nos Services en toute sécurité et conduire les trottinettes que vous avez volontairement choisies. En utilisant nos Services, vous déclarez ne souffrir d’aucun problème physique ou médical susceptible de vous mettre en danger, ou qui pourrait entraver votre capacité à utiliser les Services en toute sécurité. Vous certifiez également qu’aucun professionnel de santé ne vous a déconseillé le vélo, l’équitation, les trottinettes ou toute autre activité liée aux Services.

Vous comprenez et reconnaissez qu’il peut y avoir une circulation dense de véhicules et de piétons. Vous assumez tous les autres risques associés à l’utilisation des Services et des trottinettes, notamment les suivants : chutes, dangers de collision avec des véhicules, des piétons et des objets fixes, les dangers pouvant notamment résulter du lieu où vous circulez, des dangers créés par les véhicules, les piétons et autres cyclistes ou encore par les conditions météorologiques. Vous reconnaissez en outre que ces risques incluent les risques pouvant résulter de la défaillance ou de la conception des équipements fournis ou des Services. Vous comprenez que vous utilisez les Services à vos propres risques, que vous êtes responsables des risques liés à l’utilisation des Services et que votre utilisation des Services est entièrement volontaire.

Il est très fortement recommandé de porter un casque de protection lorsque vous utilisez nos Services. Vous comprenez et acceptez le risque accru de blessures, d’incapacité permanente, de paralysie et de décès dus au non-port du casque de protection. Vous assumez la responsabilité de toute blessure, perte ou dommage associé à votre choix de ne pas porter de casque de protection. De plus, comme les casques ne protègent pas contre toutes les blessures à la tête et contre d’autres blessures, vous assumez la responsabilité de toute blessure, perte ou dommage lié à votre utilisation des Services, même si vous choisissez de porter un casque de protection. Vous acceptez également de ne conduire la trottinette que sur les endroits légalement autorisés.

Vous comprenez et reconnaissez les dangers liés à la consommation d’alcool ou de drogues lorsque vous conduisez une trottinette et vous reconnaissez que la consommation d’alcool ou de drogues peut altérer votre jugement et votre motricité. Vous acceptez de ne pas utiliser la trottinette électrique lorsque vous êtes sous l’influence de telles substances et vous assumez en outre la responsabilité pour toute blessure, perte ou dommage associé à votre consommation d’alcool ou de drogues.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à tout recours contre B Mobility France, ses dirigeants et actionnaires, ses employés, ses conseils, ses administrateurs et ses fournisseurs et plus généralement contre toutes entités impliquées dans la fourniture des Services (les « Parties Exonérées ») relativement à toutes réclamations, responsabilités de toutes sortes, demandes, dommages (y compris et sans limitation directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs) de quelque nature que ce soit que vous avez ou pourrez avoir à l’avenir, y compris les frais de procédure (les « Réclamations ») pouvant résulter de, ou résultant de, votre utilisation des Services, notamment en cas de décès, blessures, invalidité temporaire ou permanente, dommages matériels ou de toute nature, vol de propriété, frais médicaux ou hospitaliers, même si ces réclamations sont causées par des actes de négligence ou des omissions et même si les Parties concernées ont été informées de la possibilité de telles réclamations.

Vous acceptez d’indemniser en outre d’indemniser la Société et plus largement toute Partie Exonérée de toute responsabilité et de tout dommage (y compris les éventuels frais de défense et de justice) résultant, directement ou indirectement, de la violation ou du non-respect des règles énoncées dans le présent Contrat de Location et/ou dans les Conditions d’Utilisation.

Vous comprenez que la police d’assurance souscrite par B Mobility ne couvre que la responsabilité civile du conducteur et de la trottinette à l’égard des tiers et qu’en conséquence la plice d’assurance souscrite par B Mobility France ne couvre pas les dommages ou blessures dont vous pourriez être victime en utilisant les Services.

Vous comprenez que nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de vous refuser l’utilisation de nos Services.

Pour éviter tout doute et dans la mesure permise par la loi en vigueur vous reconnaissez et acceptez que nous, ainsi que toutes Parties Exonérées, ne sommes pas responsables de toute réclamation découlant ou liée à :

  • tout risque ou danger lié à l’utilisation de nos Services et tout particulièrement ceux décrits dans le Contrat de Location et les Conditions d’Utilisation ;
  • votre utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’un des Services ;
  • votre non-respect du Contrat de Location ou des Conditions d’Utilisation ;
  • votre violation d’une loi, d’un règlement ou d’un arrêté applicable ;
  • toute utilisation impropre de nos Services ;
  • l’absence de port du casque lors de l’utilisation de nos Services.
  • Résiliation

B Mobility peut, à son entière discrétion et sans préavis ni raison, annuler unilatéralement votre droit d’utiliser les Services. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services à tout moment sous les seules réserves suivantes : B Mobility conservera tout crédit lié à votre compte et pourra continuer à facturer tous frais liés au Contrat de Location non encore payé.

  • Remarques

Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à support-fr@bmobility.fr à l’attention du service clientèle.

  • Divers

Ce Contrat de Location constitue, avec les Conditions d’Utilisation l’accord complet et final entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tout autre accord antérieur, écrit ou oral, relatif à cet objet.

Le fait pour B Mobility de ne pas exercer un droit ou une disposition du Contrat de Location ou des Conditions d’Utilisation ne pourra pas constituer une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de cette disposition.

Si une disposition ou une partie d’une disposition du Contrat de Location ou des Conditions d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutable, les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition illégale, nulle ou inexécutable sera automatiquement remplacée par une disposition s’en rapprochant le plus possible.

Le Contrat de Location et les Conditions d’Utilisation sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit français.

La résiliation de cet accord ou de votre droit d’utiliser les Services ne vous libérera d’aucune obligation de paiement en vertu des présentes.

B Mobility ne peut être tenu responsable en cas de manquement à l’une de nos obligations aux termes des présentes pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une catastrophe naturelle, des interruptions de stock, une guerre, un embargo, des émeutes ou des actes de terrorisme.

  • Acceptation

En utilisant nos Services, vous affirmez que (i) vous avez plus de 18 ans, (ii) vous avez la capacité juridique et mentale de conclure le Contrat de Location et d’accepter les Conditions d’Utilisation, et (iii) vous avez lu et accepté le Contrat de Location et les Conditions d’Utilisation, en comprenez parfaitement le contenu, et en accepter volontairement les conditions.